Aller au contenu principal
TSMONDO IT-Security & Compliance
Informations juridiques

Conditions générales

TSMONDO UG (haftungsbeschränkt) — Prestations de sécurité informatique et de conformité (IT-Security & Compliance)

Ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande des présentes conditions générales fait foi ; en cas de divergence, le texte allemand prévaut.

Conditions contractuelles essentielles (extrait de nos conditions générales)

Clients professionnels uniquement. Notre logiciel est proposé exclusivement à des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand, à des personnes morales de droit public et à des fonds spéciaux de droit public. Lors de la commande, vous confirmez conclure le contrat dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante ; cette confirmation est enregistrée.

Pas de droit de rétractation. Puisque nous contractons exclusivement avec des professionnels, il n'existe aucun droit de rétractation ; les §§ 312g et 355 du Code civil allemand ne s'appliquent pas.

Les prix sont des prix nets, majorés de la TVA légale le cas échéant. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Abonnement mensuel. Durée : un mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence. Il se renouvelle d'un mois supplémentaire sauf résiliation sous forme de texte au plus tard à la fin du mois contractuel en cours. La facturation est mensuelle et anticipée, via le prestataire de paiement.

Abonnement annuel. Durée : douze mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence, renouvelable par périodes de douze mois sauf résiliation sous forme de texte moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. La facturation est récurrente, via le prestataire de paiement.

Achat unique (TSMONDO DSGVO Manager). Vous acquérez un droit d'utilisation à durée indéterminée. Les versions du programme publiées dans les douze mois suivant la mise à disposition de la clé de licence sont comprises dans le prix. Passé ce délai, le logiciel reste utilisable sans limitation de durée ; seules les versions ultérieures ne font plus partie de l'achat. Il n'y a pas de reconduction automatique et aucune résiliation n'est nécessaire.

« Forme de texte » signifie qu'un courriel suffit — une lettre n'est pas requise.

Les présentes conditions générales s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). Elles valent accord-cadre pour tous les contrats présents et futurs entre les parties.

Table des matières

Partie A — Dispositions générales

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires de la TSMONDO UG (haftungsbeschränkt) — ci-après « TSMONDO » — avec ses clients, en particulier au conseil, à la direction de projet, à la formation, à l'accompagnement d'audits, à la mise à disposition de logiciels propres ainsi qu'à la mise à disposition de logiciels tiers.

(2) Les présentes CG ne s'appliquent qu'à l'égard des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand).

(3) Les présentes CG s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, également en tant qu'accord-cadre pour de futurs contrats de même nature, sans que TSMONDO doive y renvoyer à nouveau dans chaque cas particulier. La version respectivement en vigueur peut être consultée à l'adresse tsmondo.de/agb/ et porte une désignation de version.

(4) Les présentes CG s'appliquent de manière exclusive. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si TSMONDO a expressément consenti à leur application sous forme textuelle (un courriel suffit). Cela vaut également lorsque TSMONDO exécute la prestation sans réserve tout en ayant connaissance de telles conditions.

(5) Les déclarations du client ayant une portée juridique au titre du contrat — telles que la fixation d'un délai, la notification de défauts, la résolution, la réduction du prix ou la résiliation — requièrent la forme textuelle (un courriel suffit).

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de TSMONDO sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Lorsqu'une offre comporte un délai de validité, elle est réputée contraignante jusqu'à l'expiration de celui-ci.

(2) Les présentations figurant sur le site web, en particulier celles des produits logiciels, ne constituent pas des offres contraignantes, mais des invitations à faire une offre. En finalisant le processus de commande, le client émet une offre ferme.

(3) Le contrat est conclu par une confirmation de commande sous forme textuelle (un courriel suffit), par la mise à disposition de la prestation ou — pour les logiciels — par la mise à disposition de la clé de licence.

(4) La nature et l'étendue des prestations résultent de l'offre, du descriptif des prestations et d'éventuels accords individuels ; ceux-ci priment sur les présentes CG.

§ 3 Concours du client

(1) Les parties coopèrent étroitement à chaque phase du projet. Le client assume la responsabilité en matière de personnel, d'organisation, de compétences techniques et de technique dans son propre domaine. Il apporte notamment son concours en ce que

a) il concrétise suffisamment et en temps utile, sous forme textuelle (un courriel suffit), les exigences relatives à l'objet du contrat ;

b) il documente les erreurs constatées de manière compréhensible et, dans la mesure du possible, reproductible, et les communique sans délai ;

c) il maintient et entretient en permanence son environnement système et le tient opérationnel ;

d) il accomplit ses actes de concours et émet ses déclarations dans les délais ;

e) il décide en temps utile des investissements nécessaires ;

f) il met à disposition les accès, informations et interlocuteurs nécessaires à l'exécution des prestations.

(2) Le client sauvegarde régulièrement ses données avec la diligence d'un commerçant avisé. Immédiatement avant chaque installation ou toute autre intervention par TSMONDO ou par des tiers mandatés par elle, il réalise une sauvegarde complète de l'ensemble des données système et applicatives et la conserve de manière à permettre une restauration à tout moment.

(3) Si le client n'exécute pas ses obligations de concours, ou ne les exécute pas en temps utile ou pas intégralement, les échéances qui en dépendent sont reportées de manière appropriée. Les surcoûts en résultant pour TSMONDO sont rémunérés en régie.

(4) Chaque partie désigne un interlocuteur ainsi qu'un suppléant et communique sans délai tout changement.

§ 4 Lieu d'exécution, personnel, sous-traitants

(1) TSMONDO fournit ses prestations principalement à distance. À la demande du client, elle intervient sur site ; les temps de trajet et les débours sont facturés conformément au § 5.

(2) Le client accorde à TSMONDO l'accès à ses locaux nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et met à disposition les postes de travail nécessaires.

(3) TSMONDO peut faire appel à des salariés et à des sous-traitants à ses propres frais. Les sous-traitants qui obtiennent un accès aux systèmes ou aux locaux du client sont annoncés au préalable ; le client donne son autorisation et procède à leur activation administrative. L'autorisation ne peut être refusée sans motif objectif.

(4) Dans la mesure où cela est nécessaire à un accès sécurisé aux systèmes du client, le client met à disposition un appareil de travail ainsi qu'un accès à ses outils de collaboration.

(5) TSMONDO demeure responsable des prestations de ses auxiliaires d'exécution.

§ 5 Rémunération, prix, débours

(1) La rémunération résulte de l'accord contractuel. À défaut de rémunération forfaitaire convenue, la facturation s'effectue en régie sur la base de la liste de prix de TSMONDO en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(2) TSMONDO peut adapter ses prix pour les prestations non encore fournies une fois par année civile, moyennant un préavis de trois mois sous forme textuelle (un courriel suffit). Si l'adaptation dépasse cinq pour cent, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d'entrée en vigueur de l'adaptation. Pour les prestations déjà commandées et faisant l'objet d'un calcul ferme, ainsi que pour les contingents de conseil en cours, le prix convenu demeure inchangé. Pour les abonnements visés au § 21, le § 21 alinéa 4 s'applique en priorité ; le § 31 ne s'applique pas aux modifications de prix.

(3) Les prestations dépassant l'étendue convenue sont rémunérées séparément. Il en va de même des travaux résultant d'indications inexactes ou incomplètes du client, de réclamations pour défauts non vérifiables, d'une utilisation inappropriée ou de manquements du client à ses obligations.

(4) TSMONDO a droit au remboursement des débours nécessaires, en particulier des frais de déplacement. Pour les trajets et les déplacements, le temps de trajet est rémunéré à hauteur de 50 pour cent du taux horaire convenu. Les frais de transport sont facturés au coût réel des trajets en train de deuxième classe ou à 0,40 € par kilomètre parcouru ; les frais d'hébergement et de restauration sont facturés à hauteur d'un montant approprié, sur justificatif. Les débours sont réclamés avec la facturation mensuelle.

(5) En cas de fin anticipée du contrat, TSMONDO a droit à la rémunération des prestations fournies jusqu'à la fin du contrat.

(6) Tous les montants s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Pour les clients établis dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s'effectue selon le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).

§ 6 Paiement, retard, compensation

(1) Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, sauf convention contraire.

(2) En cas de retard de paiement, le client doit des intérêts moratoires au taux légal. La faculté de faire valoir un dommage de retard plus étendu demeure réservée.

(3) Si le client est en retard de plus de 30 jours pour un paiement non négligeable, TSMONDO peut, après annonce préalable et expiration infructueuse d'un délai, suspendre l'exécution de ses prestations et bloquer les clés de licence. Le droit à rémunération subsiste.

(4) Le client ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur la même relation contractuelle.

(5) La cession à des tiers de créances du client résultant de la relation contractuelle requiert l'accord de TSMONDO sous forme textuelle (un courriel suffit). Le § 354a HGB (Code de commerce allemand) demeure réservé.

§ 7 Échéances, retard, force majeure

(1) Les parties déterminent dans le calendrier et le plan de déroulement quelles échéances sont contraignantes. À défaut de détermination expresse, les échéances sont non contraignantes.

(2) L'ensemble des prestations est soumis à la réserve d'un approvisionnement propre en temps utile ainsi qu'à l'exécution des obligations de concours du client.

(3) Les événements de force majeure libèrent les parties, pour leur durée, des obligations de prestation concernées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les injonctions des autorités, les épidémies, les conflits du travail ainsi que les défaillances de grande ampleur des réseaux électriques ou de télécommunications, pour autant que la partie concernée n'en réponde pas. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la partie du contrat concernée.

§ 8 Réserve de droits jusqu'au paiement intégral

(1) Les droits d'utilisation concédés sur les logiciels et les résultats de travaux sont soumis à la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération due à ce titre. Jusque-là, TSMONDO autorise l'utilisation de manière révocable.

(2) En cas de livraisons physiques, TSMONDO se réserve la propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires. Jusque-là, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni transférées en propriété à titre de garantie. Le client informe TSMONDO sans délai, sous forme textuelle (un courriel suffit), de toute mainmise de tiers ainsi que d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

(3) En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, TSMONDO peut, après expiration infructueuse d'un délai approprié, résoudre le contrat, exiger la restitution de la marchandise et révoquer les droits d'utilisation. La demande de restitution ne vaut pas simultanément déclaration de résolution.

§ 9 Responsabilité

(1) TSMONDO répond sans limitation

a) des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même, par ses représentants légaux ou par ses cadres dirigeants, ainsi que des dommages causés intentionnellement par ses autres auxiliaires d'exécution ;

b) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;

c) selon les dispositions du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) ;

d) dans l'étendue d'une garantie assumée.

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de TSMONDO est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat. Sont des obligations contractuelles essentielles celles dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

(3) Pour le surplus, la responsabilité est exclue.

(4) La responsabilité au titre de l'alinéa 2 est limitée quant à son montant à 1 000 000 € par sinistre et à 2 000 000 € pour l'ensemble des sinistres d'une année contractuelle. Les limitations des alinéas 2 à 5 ne s'appliquent pas aux cas visés à l'alinéa 1.

(5) En cas de perte de données, TSMONDO ne répond qu'à hauteur du montant qui aurait été nécessaire à la restauration en cas de sauvegarde régulière et conforme des données par le client.

(6) Les limitations qui précèdent valent également au bénéfice des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de TSMONDO.

§ 10 Confidentialité

(1) Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilisent qu'aux fins du contrat. Sont confidentielles les informations désignées comme telles ou qui, par leur nature, doivent être considérées comme confidentielles.

(2) Sont exclues les informations qui sont généralement connues, qui deviennent connues sans violation, qui ont été développées de manière indépendante ou qui ont été licitement obtenues de tiers.

(3) Si une autorité ou une juridiction exige la communication d'informations confidentielles, la partie concernée en informe l'autre partie sans délai et, dans la mesure où cela est licite, avant la communication.

(4) Les obligations subsistent pendant trois ans après la fin du contrat. Après la fin du contrat, chaque partie restitue ou détruit, sur demande, les informations confidentielles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation n'existe.

(5) Sur demande, les parties soumettent leurs collaborateurs affectés à des engagements correspondants.

§ 11 Protection des données

(1) Les deux parties respectent les dispositions relatives à la protection des données, en particulier le RGPD et le BDSG (loi fédérale allemande sur la protection des données).

(2) Si TSMONDO traite des données à caractère personnel du client sur instruction dans le cadre de prestations de conseil ou de projet, les parties concluent, avant le début du traitement, un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD. Le contrat type peut être consulté à l'adresse tsmondo.de/agb/avv.html. Le droit de contrôle et d'instruction appartient dans ce cas au client.

(3) Lors de la mise à disposition de logiciels propres au titre de la partie C, aucun traitement en sous-traitance n'a lieu, dès lors que le logiciel fonctionne exclusivement en local chez le client et que TSMONDO n'a aucun accès aux données qui y sont traitées. Un contrat de sous-traitance n'est pas requis à cet effet.

(4) Le client s'assure qu'il est habilité à transmettre des données à caractère personnel à TSMONDO et qu'il a, le cas échéant, informé les personnes concernées.

(5) Les informations relatives à la protection des données peuvent être consultées à l'adresse tsmondo.de/datenschutz.html.

§ 12 Utilisation de l'IA et des outils

(1) TSMONDO peut recourir, pour l'exécution de ses prestations, à des logiciels assistés par intelligence artificielle et à des outils en nuage. Le § 4 alinéa 3 s'applique par analogie aux prestataires auxquels il est fait appel.

(2) Si des données à caractère personnel du client sont traitées à cette occasion, cela n'a lieu que sur la base d'un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD. Les fournisseurs auxquels il est fait appel sont désignés comme sous-traitants ultérieurs et soumis aux mêmes obligations de protection des données et de confidentialité.

(3) Les informations confidentielles et les données à caractère personnel ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles d'IA et ne sont pas transférées vers des pays tiers sans base juridique suffisante et garanties appropriées au sens des art. 44 et suivants RGPD.

(4) TSMONDO vérifie sur le fond, avant leur remise, les résultats de travaux élaborés avec l'assistance de l'IA. La responsabilité de la prestation demeure celle de TSMONDO.

(5) Les droits sur les résultats de travaux sont régis par le § 17 ; cela vaut également pour les résultats élaborés avec l'assistance de l'IA.

Partie B — Prestations de conseil, de projet et de formation

§ 13 Objet des prestations

(1) TSMONDO fournit des prestations de conseil, de direction de projet, d'audit et de formation dans les domaines de la sécurité de l'information, de la continuité d'activité, de la protection des données et de la conformité.

(2) Sauf accord exprès portant sur un résultat déterminé, TSMONDO est tenue à l'exécution diligente de l'activité et non à un résultat déterminé (contrat de service de droit allemand, Dienstvertrag). En particulier, TSMONDO n'est tenue à aucune décision déterminée de certification, de contrôle ou d'autorité émanant de tiers.

(3) TSMONDO fournit ses prestations selon l'état de la technique et dans le respect des normes et prescriptions applicables, en particulier le RGPD, la NIS-2 et le BSIG (loi allemande sur la sécurité informatique), l'ISO/CEI 27001, l'ISO 22301, la VdS 10100 et le référentiel BSI IT-Grundschutz.

§ 14 Contingents de conseil, prise minimale

(1) Lorsqu'un contingent de conseil est convenu, la facturation s'effectue mensuellement en fonction du travail effectivement fourni, au taux horaire convenu.

(2) Lorsqu'une prise minimale est convenue, le client s'engage à prendre intégralement le contingent convenu jusqu'à la date de référence convenue. Si le contingent n'est pas épuisé à cette date, la différence par rapport au volume total convenu est facturée à la date de référence. Cela suppose que TSMONDO ait été disposée à fournir ses prestations et qu'elle ne réponde pas du non-épuisement.

(3) Les contingents non épuisés sont perdus à la date de référence, sauf convention contraire.

(4) Une journée de conseil comprend huit heures.

§ 15 Réception en cas de prestations à obligation de résultat

(1) Si, exceptionnellement, un ouvrage est dû, TSMONDO communique l'achèvement. Le client procède à la vérification dans un délai de 14 jours et déclare la réception sous forme textuelle (un courriel suffit) ou désigne les défauts.

(2) Si le client ne se prononce pas dans ce délai et qu'il utilise l'ouvrage en production, la réception est réputée accordée.

(3) Les défauts non essentiels n'autorisent pas le refus de la réception.

§ 16 Durée, résiliation

(1) La durée résulte de l'accord contractuel.

(2) Les obligations à exécution successive conclues pour une durée indéterminée peuvent être résiliées par les deux parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois, sous forme textuelle (un courriel suffit), sauf convention contraire.

(3) Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif demeure réservé. Un juste motif existe pour TSMONDO en particulier lorsque le client, malgré la fixation d'un délai, n'exécute pas des obligations de concours essentielles ou est en retard de plus de 30 jours pour un paiement non négligeable.

(4) Dans les contrats de projet, la résiliation ordinaire est exclue dans la mesure où une période de projet ferme est convenue. Le § 14 alinéa 2 demeure réservé.

§ 17 Droits sur les résultats de travaux

(1) Sur les résultats de travaux élaborés dans le cadre du conseil — en particulier les concepts, directives, rapports et documentations — le client obtient, moyennant paiement intégral, un droit simple (non exclusif), non limité dans le temps ni dans l'espace et non transférable, d'utilisation au sein de sa propre entreprise, y compris les entreprises liées.

(2) TSMONDO demeure en droit de continuer à utiliser le savoir-faire, les méthodes, les modèles et les composants sous-jacents. Les œuvres, modèles et outils préexistants de TSMONDO restent sa propriété ; le client n'y obtient que le droit nécessaire à une utilisation conforme au contrat.

(3) La transmission des résultats de travaux à des tiers en vue de leur propre utilisation commerciale requiert un accord sous forme textuelle (un courriel suffit). La présentation à des auditeurs, contrôleurs, autorités et assureurs est autorisée sans accord distinct.

Partie C — Mise à disposition de logiciels propres

§ 18 Objet

(1) La partie C s'applique à la mise à disposition à titre onéreux des produits logiciels de TSMONDO, en particulier TSMONDO NIS2 Manager, TSMONDO KI-Manager et TSMONDO DSGVO-Manager.

(2) Le logiciel est mis à disposition en téléchargement sous la forme d'un fichier programme exécutable et portable et fonctionne exclusivement en local sur les appareils du client. Aucun hébergement, aucun traitement de données ni aucun stockage de données n'est effectué par TSMONDO.

(3) Les fichiers programme sont signés au moyen d'un certificat publiquement reconnu comme digne de confiance et horodatés ; l'éditeur est la TSMONDO UG (haftungsbeschränkt).

§ 19 Livraison

(1) La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique. Le client reçoit par courriel une clé de licence signée ainsi qu'une adresse de téléchargement personnalisée. Aucun envoi sur support de données physique n'a lieu.

(2) Le client s'assure que l'adresse électronique indiquée est exacte et peut recevoir les messages de TSMONDO.

§ 20 Droit d'utilisation

(1) Le client obtient un droit simple, non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat, d'utiliser le logiciel conformément à sa destination au sein de sa propre entreprise. En cas d'achat unique au titre du § 21 alinéa 3, le droit d'utilisation est, par dérogation à ce qui précède, non limité dans le temps. Le § 8 alinéa 1 demeure réservé.

(2) La licence est octroyée par entreprise. Elle vaut pour l'entreprise désignée dans la clé de licence délivrée, y compris l'ensemble de ses établissements, sites de production et succursales ; aucune rémunération supplémentaire n'est due pour les autres sites de la même entreprise. Au sens des présentes conditions, l'entreprise est la personne juridique qui a conclu le contrat. Lorsque plusieurs personnes juridiques participent à une entreprise gérée de manière unitaire et que leur collaboration résulte uniquement de la forme juridique retenue, elles sont considérées ensemble comme une seule entreprise et ont besoin, ensemble, d'une seule licence ; cela vaut en particulier pour une société en commandite et son associé commandité, par exemple dans le cas d'une GmbH & Co. KG. Pour le reste, la licence ne s'étend ni à un groupe de sociétés ni à un groupe d'entreprises : les sociétés mères, les filiales et les sociétés sœurs ainsi que les autres entreprises liées au client ont chacune besoin de leur propre licence.

(3) Au sein de l'entreprise licenciée, le nombre d'utilisateurs et de postes de travail n'est pas limité. L'ensemble des salariés et des membres des organes de cette entreprise peuvent utiliser le logiciel dans le cadre de l'alinéa 1. Aucune rémunération n'est due par utilisateur, par poste de travail ou par terminal. Des prestataires externes peuvent également utiliser le logiciel dans la mesure où ils interviennent exclusivement pour l'entreprise licenciée et pour le compte de celle-ci ; l'alinéa 10 demeure réservé pour le reste.

(4) Le palier tarifaire est déterminé par l'effectif de l'entreprise licenciée, conformément à la liste de prix en vigueur. L'effectif est calculé conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et correspond dès lors au nombre d'unités de travail par année (UTA). Les personnes travaillant à temps partiel et les travailleurs saisonniers sont pris en compte au prorata ; les propriétaires exploitants et les associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et en tirant des avantages financiers sont comptabilisés ; les apprentis et les étudiants sous contrat de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés ; les périodes de congé de maternité et de congé parental ne sont pas prises en compte. Par dérogation à l'article 6 de l'annexe de ladite recommandation, l'effectif des entreprises liées n'est pas ajouté ; seul l'effectif de l'entreprise licenciée est déterminant. La date déterminante est celle de la commande et, par la suite, le début de chaque période de reconduction.

(5) Le client indique lui-même son effectif lors de la commande. TSMONDO ne restreint pas techniquement la clé de licence à cet égard. Le respect du palier tarifaire applicable est une obligation du client.

(6) Si l'indication visée à l'alinéa 5 était inexacte lors de la commande et que l'effectif calculé conformément à l'alinéa 4 relevait d'un palier supérieur, le client doit, pour la période concernée, le prix du palier applicable. TSMONDO peut réclamer a posteriori la différence par rapport au prix payé, mais au plus pour les douze derniers mois précédant la réclamation.

(7) Si l'entreprise licenciée dépasse, au cours d'une période contractuelle ou de reconduction en cours, l'effectif du palier souscrit, le prix convenu pour cette période demeure inchangé ; aucun paiement complémentaire n'est dû pour cette période. Le client communique la modification à TSMONDO sous forme textuelle avant la reconduction suivante. À compter de la reconduction suivante, le palier alors applicable s'applique au prix alors en vigueur. Si l'effectif diminue, le client peut passer au palier inférieur applicable à compter de la reconduction suivante.

(8) Le client peut passer à tout moment à un palier supérieur. Le changement prend effet à la délivrance d'une nouvelle clé de licence. Pour la partie restante de la période contractuelle ou de reconduction en cours, la différence de prix est calculée au prorata journalier.

(9) Pour les entreprises comptant 5 000 salariés ou plus, le prix fait l'objet d'un accord distinct. L'utilisation par une telle entreprise suppose un accord distinct correspondant.

(10) Ne sont notamment pas autorisés la transmission, la location, l'affermage et l'octroi de sous-licences, l'utilisation en tant que prestation de services pour des tiers, l'utilisation au-delà de l'entreprise licenciée ainsi que la suppression, la modification ou le contournement du contrôle de licence et des indications relatives à l'éditeur.

(11) Les prérogatives légales prévues aux §§ 69d et 69e UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur) demeurent réservées.

(12) En cas de violation fautive de l'alinéa 10, TSMONDO peut révoquer le droit d'utilisation avec effet immédiat après une mise en demeure restée sans effet.

(13) Sur demande et en cas d'intérêt légitime, le client autorise la vérification du respect de l'utilisation dans les limites des droits concédés. La vérification a lieu après un préavis approprié, pendant les heures d'ouverture habituelles et sans accès aux données de contenu du client.

§ 21 Durée, reconduction, effets de l'expiration

(1) Abonnement mensuel : durée d'un mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence. La durée est reconduite d'un mois supplémentaire à chaque fois, sauf résiliation sous forme textuelle (un courriel suffit) au plus tard à la fin du mois contractuel en cours. La facturation s'effectue mensuellement et par anticipation, par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

(2) Abonnement annuel : durée de douze mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence, reconduite de douze mois à chaque fois, sauf résiliation sous forme textuelle (un courriel suffit) moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. La facturation s'effectue de manière récurrente par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

(3) Achat unique : le client acquiert un droit d'utilisation du logiciel non limité dans le temps. Les versions du programme publiées dans les douze mois suivant la mise à disposition de la clé de licence sont comprises dans le prix d'achat. À l'expiration de ces douze mois, le logiciel demeure utilisable sans limitation de durée ; seules les versions ultérieures du programme ne font plus partie de l'achat. Aucune reconduction automatique n'a lieu ; aucune résiliation n'est nécessaire. L'achat unique est proposé pour le TSMONDO DSGVO-Manager ; pour le TSMONDO NIS2-Manager et le TSMONDO KI-Manager, il n'est plus proposé depuis le 1er août 2026, le présent alinéa continuant de s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

(4) Adaptation des prix : TSMONDO peut adapter la rémunération des abonnements visés aux alinéas 1 et 2 sous forme textuelle (un courriel suffit), moyennant un préavis de six semaines avant le début d'une nouvelle période de reconduction. Le client peut dans ce cas résilier le contrat, jusqu'à la prise d'effet de l'adaptation, pour la fin de la période en cours. TSMONDO signale ce droit de résiliation dans sa communication.

(5) La résiliation au titre des alinéas 1 et 2 doit être adressée à info@tsmondo.de. La forme textuelle au sens du § 126b BGB (Code civil allemand) est respectée ; une signature manuscrite n'est pas requise. La résiliation prend effet à la fin de la période payée concernée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

(6) Retard de paiement : si le client est en retard dans le paiement d'un montant d'abonnement, TSMONDO peut suspendre la délivrance de nouvelles clés de licence jusqu'à ce que l'arriéré soit apuré. L'alinéa 7 s'applique par analogie. La résiliation extraordinaire au titre de l'alinéa 9 demeure réservée.

(7) Après l'expiration d'un abonnement au titre des alinéas 1 ou 2, ou après la prise d'effet d'une résiliation, le logiciel demeure apte à démarrer. La saisie de nouveaux contenus ainsi que la génération de rapports et d'exports sont bloquées. Les données du client stockées en local demeurent inchangées et accessibles sous une forme exportable. En cas d'achat unique au titre de l'alinéa 3, ce blocage n'intervient pas.

(8) TSMONDO signale par courriel, avant l'expiration, la fin prochaine du contrat. Il n'existe aucun droit à un tel signalement ; son absence ne prolonge pas la durée.

(9) Le droit à la résiliation extraordinaire demeure réservé.

§ 22 Mises à jour, références normatives

(1) Sont dues les qualités correspondant au descriptif de produit en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les déclarations publiques de tiers ne fondent aucun accord sur les qualités. Les descriptifs de produit ne constituent pas une garantie en l'absence d'accord distinct sous forme textuelle (un courriel suffit).

(2) Pendant la durée du contrat, le client reçoit les mises à jour, y compris les extensions fonctionnelles, sans rémunération supplémentaire. Il n'existe aucun droit à des fonctionnalités futures déterminées.

(3) Le logiciel contient des références à des normes et à des actes juridiques, en particulier à la NIS-2 et au BSIG (loi allemande sur la sécurité informatique), à l'ISO/CEI 27001, à l'ISO 22301, à la VdS 10100, au NIST Cybersecurity Framework, à l'ISO/CEI 42001 et au règlement (UE) 2024/1689. Ces correspondances constituent une orientation technique établie avec soin. Elles ne remplacent ni une certification, ni un contrôle par un organisme accrédité, ni un conseil juridique dans le cas particulier. L'appréciation de sa propre situation au regard de ces textes et la mise en œuvre des exigences incombent au client.

§ 23 Défauts, prescription

(1) Le logiciel correspond pour l'essentiel au descriptif de produit. Aucun droit à raison de défauts n'existe en cas d'écart non significatif et en cas d'altération seulement non significative de l'aptitude à l'usage.

(2) Pour les mises à jour et les nouvelles versions, les droits à raison de défauts sont limités aux nouveautés par rapport à l'état de version antérieur.

(3) Les défauts doivent être signalés sous forme textuelle (un courriel suffit), avec une description compréhensible des symptômes d'erreur ; le signalement doit permettre la reproduction.

(4) En cas d'exécution ultérieure, TSMONDO choisit entre la réparation et la livraison de remplacement. Le § 536a alinéa 1 BGB (Code civil allemand — responsabilité sans faute pour les défauts initiaux) est écarté.

(5) Le délai de prescription des droits à raison de défauts est de douze mois à compter de la mise à disposition ; pour les mises à jour et les nouvelles versions, il court à cet égard à compter de leur mise à disposition. Cette réduction ne s'applique pas aux droits résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, aux droits fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave, aux droits fondés sur le Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) ni aux droits résultant d'une garantie assumée ; les délais légaux s'appliquent à cet égard.

(6) Les modifications ou extensions effectuées par le client ou par des tiers font disparaître les droits à raison de défauts, à moins que le client ne prouve qu'elles ne sont pas à l'origine du défaut. Il en va de même des défauts résultant d'une utilisation inappropriée, de conditions d'exploitation inadaptées ou de moyens d'exploitation inadaptés.

(7) Le client sauvegarde sous sa propre responsabilité les données créées au moyen du logiciel. TSMONDO n'a aucun accès à ces données et ne peut pas les restaurer.

§ 24 Destination professionnelle, absence de droit de rétractation, prix

(1) L'offre de logiciels s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

(2) Le client confirme expressément lors du processus de commande qu'il conclut le contrat dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Cette confirmation est enregistrée.

(3) Dès lors que les contrats ne sont conclus qu'avec des entrepreneurs, il n'existe aucun droit de rétractation ; les §§ 312g et 355 BGB (Code civil allemand) ne s'appliquent pas.

(4) Toutes les indications de prix s'entendent nettes, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(5) S'il s'avère après la conclusion du contrat que le client a agi en qualité de consommateur, contrairement à l'alinéa 2, TSMONDO peut procéder à la liquidation rétroactive du contrat et bloquer la clé de licence ; les sommes déjà payées sont remboursées.

Partie D — Logiciels tiers et prestations de tiers

§ 25 Objet, rôle de TSMONDO

(1) La partie D s'applique dans la mesure où TSMONDO sert d'intermédiaire pour des logiciels ou des prestations de tiers ou les revend, en particulier des licences pour Instant 27001, des produits Atlassian et des offres comparables.

(2) TSMONDO n'agit pas à cette occasion en qualité de fabricant. Sauf disposition contraire figurant dans l'offre, TSMONDO sert d'intermédiaire pour le contrat entre le client et le fabricant, ou transmet la prestation du fabricant au client sans modification.

(3) L'étendue de la prestation résulte exclusivement du descriptif des prestations du fabricant concerné.

§ 26 Conditions du fabricant, droits d'utilisation

(1) Pour les logiciels tiers, les conditions de licence et d'utilisation du fabricant concerné s'appliquent en priorité. Le client n'obtient les droits d'utilisation que dans l'étendue concédée par le fabricant.

(2) TSMONDO signale dans l'offre les conditions déterminantes du fabricant ou y renvoie par un lien. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

(3) La durée, la reconduction et la résiliation des logiciels tiers sont régies par les conditions du fabricant. Il n'existe aucun lien avec la durée des prestations relevant des parties B ou C, sauf accord exprès.

(4) Si le fabricant modifie ses prix, l'étendue de ses prestations ou ses conditions, TSMONDO répercute ces modifications pour les périodes d'acquisition futures. TSMONDO informe le client sans délai dès qu'elle a connaissance de la modification.

§ 27 Défauts, support, disponibilité

(1) TSMONDO ne répond pas des défauts des logiciels tiers au-delà de la transmission de la prestation du fabricant. Elle cède au client, sur demande, ses droits à raison de défauts à l'encontre du fabricant et l'assiste dans leur mise en œuvre.

(2) Le support et la maintenance des logiciels tiers sont fournis par le fabricant, sauf si TSMONDO a expressément assumé des prestations propres à cet égard. Si TSMONDO assume l'introduction, la configuration ou la formation relatives aux logiciels tiers, la partie B s'applique à cet égard.

(3) Si le fabricant arrête un produit ou si celui-ci devient durablement indisponible, l'obligation de TSMONDO de se le procurer prend fin. Les sommes déjà payées pour des périodes non encore consommées sont remboursées au prorata, dans la mesure où TSMONDO obtient elle-même un remboursement.

(4) Les alinéas 1 à 3 ne s'appliquent pas dans la mesure où TSMONDO a expressément donné son propre engagement sur les qualités du logiciel tiers.

Partie E — Dispositions finales

§ 28 Marketing de références clients

(1) Le client donne à TSMONDO son consentement à être désigné comme client de référence à des fins publicitaires. Sont couverts, à titre de droits non exclusifs :

a) la mention de la dénomination sociale et la reproduction du logo de l'entreprise dans une liste de clients sur le site web de TSMONDO ainsi que dans la signature électronique des messages professionnels ;

b) la mention de titres de projets convenus à titre de référence de projet. La publication d'informations plus détaillées sur les projets requiert un accord préalable sous forme textuelle (un courriel suffit).

(2) Les actes publicitaires sont également autorisés dans des supports imprimés ainsi que sur Xing et LinkedIn. L'utilisation sur d'autres canaux de médias sociaux requiert un accord préalable.

(3) Le client met à disposition le logo actuel de l'entreprise sous forme numérique. TSMONDO relie le logo par un lien au site web du client, si celui-ci en exploite un.

(4) TSMONDO ne peut utiliser le nom et le logo du client ni comme élément de sa propre raison sociale, ni comme dénomination commerciale, ni comme signe distinctif, et ne peut octroyer aucune sous-licence.

(5) Les parties s'informent mutuellement sans délai des atteintes possibles aux droits sur le logo de l'entreprise et s'assistent dans leur défense, dans la mesure où cela est approprié dans le cas particulier.

(6) Le client peut à tout moment retirer son consentement, sans indication de motifs, sous forme textuelle (un courriel suffit). TSMONDO engage alors sans délai toutes les démarches nécessaires. Pour les supports publicitaires déjà produits, un délai d'écoulement de trois mois s'applique à compter de la connaissance du retrait. Après le retrait, TSMONDO n'utilise plus le logo et détruit le fichier numérique.

(7) Le présent accord vaut à cet égard exception au § 10.

§ 29 Interdiction de débauchage

Les parties s'engagent, pendant la durée du contrat et pendant douze mois après celle-ci, à ne pas débaucher de manière ciblée les collaborateurs de l'autre partie associés au projet. Sont exclus les cas dans lesquels le collaborateur postule de sa propre initiative en réponse à une offre d'emploi publique. Pour chaque cas de contravention fautive, il est convenu une pénalité contractuelle d'un montant équivalent à un salaire annuel brut du collaborateur débauché ; la faculté de faire valoir un dommage plus étendu demeure réservée.

§ 30 Contrôle des exportations et sanctions

(1) L'exécution du contrat est soumise à la réserve qu'aucun obstacle ne s'y oppose en raison de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, en particulier du contrôle des exportations, et qu'aucun embargo ni aucune autre sanction n'y fasse obstacle.

(2) Le client garantit qu'il ne figure sur aucune liste de sanctions pertinente et qu'il ne transmet pas le logiciel mis à disposition vers des pays ou à des personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exportation.

§ 31 Réserve de modification

(1) TSMONDO peut modifier les présentes CG moyennant un préavis d'au moins quatre semaines sous forme textuelle (un courriel suffit).

(2) La version modifiée est réputée approuvée si le client ne s'y oppose pas sous forme textuelle (un courriel suffit) dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de modification. TSMONDO signale dans sa notification la possibilité d'opposition et le délai.

(3) Si le client s'y oppose, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d'entrée en vigueur de la version modifiée ; pour le surplus, la version antérieure continue de s'appliquer.

(4) Les modifications qui affectent de manière substantielle le rapport entre la prestation et la contre-prestation requièrent l'accord exprès du client.

§ 32 Dispositions finales

(1) Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme textuelle (un courriel suffit). Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3) Le for exclusif pour l'ensemble des litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est Münster, dès lors que le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou qu'il n'a pas de siège en République fédérale d'Allemagne au moment de l'introduction de l'action.

(4) Si certaines dispositions sont nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique. Il en va de même des lacunes de la réglementation.

TSMONDO UG (haftungsbeschränkt) · Zum Erlenbusch 41c · 48167 Münster

Amtsgericht Münster HRB 17396 · Gérant : Thorsten Schmitz-Hübsch

tsmondo.de · info@tsmondo.de

Version 2026-08.4 · Cette version peut être consultée à l'adresse tsmondo.de/agb/.

État : version 2026-08.4, en vigueur depuis le 3 août 2026. Modifications par rapport à la version 2026-07 (en vigueur jusqu'au 1er août 2026) : § 21 complété par l'abonnement mensuel, achat unique qualifié de régime applicable aux contrats antérieurs, adresse de résiliation indiquée, alinéas renumérotés (version 2026-08, en vigueur le 2 août 2026). Ajouts dans la version 2026-08.2 : adaptation des prix pour les abonnements, effets de la résiliation sur la période en cours, régime du retard de paiement. Ajouts dans la présente version : l'achat unique au titre de l'alinéa 3 continue d'être proposé pour le DSGVO-Manager et décrit le modèle de mises à jour ; le blocage d'utilisation au titre de l'alinéa 7 ne s'applique qu'aux abonnements.

TSMONDO UG (haftungsbeschränkt)
Zum Erlenbusch 41c, 48167 Münster
Amtsgericht Münster HRB 17396
Gérant : Thorsten Schmitz-Hübsch
Courriel : info@tsmondo.de
N° de TVA : DE319493118